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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA05287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05287
Numéro NOR : CETATEXT000007575906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-30;97ma05287 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1997 sous le n 97MA05287, présentée par Mme Y..., demeurant, ... ;
Mme Y... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 97-6367 du 27 octobre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de fonction qu'elle occupe ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- les observations de Me X... pour la ville d'AIX-EN-PROVENCE ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'en demandant à ce que la Cour lui accorde un délai pour libérer le logement de fonction qu'elle occupe à AIX-EN-PROVENCE, Mme Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a ordonné son expulsion de ce logement ; que, d'une part, elle n'a pas demandé l'annulation de cette ordonnance et, d'autre part, sa requête, eu égard aux moyens exposés, s'analyse comme une demande gracieuse à laquelle le juge administratif, compte tenu des compétences qui lui sont dévolues, ne peut faire droit ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme Y... à payer à la commune d'AIX-EN-PROVENCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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