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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA01860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01860
Numéro NOR : CETATEXT000007573773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-30;97ma01860 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01860, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La commune de NICE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 97-214/97-215/97-216 en date du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 20 novembre 1996 du maire de NICE prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. Z... dans les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de l'Opéra de Nice, prononcé la réintégration de M. Z... dans des fonctions correspondant aux prérogatives attachées à son grade de directeur d'établissement artistique de première catégorie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et constaté un non-lieu à statuer sur les requêtes de M. Z... présentées aux fins de sursis à exécution et de suspension de la décision attaquée ;
2 / de condamner M. Z... au remboursement du droit de timbre ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour la commune de NICE ;
- les observations de Me A... pour M. Z... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, par décision en date du 20 novembre 1996, le maire de NICE a prononcé la mutation de M. Z... dans les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de l'Opéra de NICE ; que, par jugement en date du 17 juin 1997, le Tribunal administratif de Nice a prononcé, sur la demande de M. Z..., l'annulation de cette décision et constaté un non-lieu sur les requêtes aux fins de sursis à exécution et de suspension de la décision ; que la commune de NICE relève régulièrement appel de ce jugement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche des missions confiées à M. Z... à l'occasion de sa mutation du poste de directeur du conservatoire de musique de Nice au poste de chargé de mission auprès du directeur général de l'Opéra de la même ville, que M. Z... a été chargé de la rédaction des programmes destinés à être remis au public à l'occasion des spectacles symphoniques, lyriques et chorégraphiques ainsi que de missions d'animation et de promotion des spectacles de l'Opéra de NICE ; que, quel que soit l'intérêt des missions ainsi proposées à M. Z..., le nouveau poste qui lui a été confié ne correspondait pas aux qualifications et au niveau de responsabilité d'un directeur de conservatoire de musique ; que cette mesure de déclassement n'était pas justifiée par l'intérêt du service et faisait immédiatement suite à la sanction d'exclusion des fonctions d'une durée de quinze jours décidée le 4 novembre 1996 à l'encontre de M. Z... ; que, dans ces conditions, le Tribunal administratif de Nice a pu juger à bon droit que la mutation de M. Z... s'analysait comme une sanction disciplinaire déguisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par le moyen qu'elle invoque, la commune de NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NICE a annulé la décision du maire de NICE en date du 20 novembre 1996, ni à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Sur les conclusions de la commune de NICE tendant à la condamnation de M. Z... au remboursement du droit de timbre ainsi qu'aux dépens de l'instance :
Considérant que les conclusions de la commune de NICE tendant à la condamnation de M. Z... au remboursement du droit de timbre doivent être regardées comme demandant à la Cour de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'en vertu des dispositions dudit article, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu également de rejeter, en l'absence de dépens, les conclusions de la commune de NICE tenant à la condamnation de M. Z... à payer les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de NICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de NICE, à M. Z... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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