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36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990325-97PA03274...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1997, présentée pour Mme Marie-Brigitte X..., demeurant ..., par la SCP DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9603922/5, 9613855/5, 9613856/5/SE et 9613857/5/SE en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Définition - Demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la société Gallego Désincarcération, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris...

APPEL CIVIL - Intimé - Personne n'ayant pas été partie dans l'instance principale objet de l'appel - Mise en cause pour la première fois en... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme Yvette, Louise C... épouse A..., demeurant ensemble voie 2, Pointe Savane, 97031 le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 et d'un arrêt rectificatif rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles, Irénée C...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Point de départ - Fixation du taux complémentaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section Tarification, au profit de la société Victor Martin et fils, société anonyme, dont...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Grief de contradiction - Motifs de droit et conséquences juridiques que la décision en a... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 3e section, au profit de la société Sofebail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant 21520 Courban, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Condition - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Azur Cosmetic, dont le siège est ..., 2 / M. Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Espace du Ha, dont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Constatations insuffisantes - Difficulté... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit : 1 / de Mme Jeanine X..., demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne, dont...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande de relevé de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12911...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

sur le pourvoi principal APPEL EN GARANTIE - Action du créancier contre la caution - Recours en garantie contre un tiers dont la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siprex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société en nom collectif SNC Elfi bail, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié chez Mme X..., ..., 3 / de Mme Michèle Y..., épouse...