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...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Z..., épouse Clavier, demeurant ensemble,12, place Pobéguin, 56480 Cléguérec, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse Huitel, demeurant ..., 3 / de Mme Jocelyne Y..., épouse Lettera, demeurant Viale Hambury n° 7, Allassio Italie, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10267...Attendu que, victime le 3 avril 1985 d'une chute lui ayant causé une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, Mme X... a, en raison d'une cyphose lombaire persistante, subi le 3 février 1987, dans la matinée, une intervention, pratiquée par M. Y..., chirurgien à la Clinique du Parc, consistant en la mise en place d'un cadre de Hartchild ; que dans un deuxième temps cette intervention devait être suivie d'une greffe vertébrale ; que, dans l'après-midi, des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie, Yvette Y..., épouse Z..., demeurant Le A... Méric, 11400 Castelnaudary, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de Mme Odette, Françoise X..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M...

Sur les 2° et 3° moyens PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Condition - Lien suffisant avec la demande... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard, André X..., 2 / Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Gérard Y..., 4 / M. Bernard Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1 / du Syndicat des Copropriétaires du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Sous-location consentie en 1983 - Intervention de la loi du 1er février 1995 permettant au... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Majoration pour occupation insuffisante - Point de départ - Réclamation du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10500...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que dans les communes visées à l'article 10 7°, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration cesse de droit dès...

1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité contractuelle - Demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10548...Attendu que les Laiteries coopératives de Pamplie et de la Viette ont été exclues de l'Union laitière régionale caprine ULRC Fromagerie de Soignon ; qu'un arrêt du 16 septembre 1992, devenu irrévocable, a dit que cette exclusion était injustifiée et a alloué aux deux coopératives des sommes correspondant à leurs parts dans le capital social de l'union ; qu'il a, en outre, avant dire droit sur les demandes en dommages-intérêts formées par ces coopératives...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Global Risks, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Comet, société anonyme, venant aux droits de la SIT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de la société Coopérative Agri Cher, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la sociét...

CASSATION - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action du bailleur contre le preneur en paiement de travaux mise en état, remise en état prévue... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société union de gestion immobilière d'actif diversifies, dite UGIMAD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de la société Mistral travaux Jean, venant aux droits de l'entreprise Mistral travaux, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de la société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller...