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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00536...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par M. Boubakar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1473, en date du 6 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1994, maintenue le 27 janvier 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-07-06-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour M. Landing X... demeurant ..., 92270 Bois Colombes, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-843, en date du 11 mars 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-07-06-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00802...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour Mme Awa X... demeurant ..., 92270 Bois Colombes, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-844, en date du 11 mars 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00804...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée par Mme Y... X..., demeurant Cité nouvelle, rue J. Duclos, Tour 3, Apt 313, 93600, Aulnay-sous-Bois ; Mme SAADOUN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1517 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la sant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT00828...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1835 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 août 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT01057...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin, 30 juin et 10 décembre 1997, présentés par M. Saïd X..., demeurant ..., bât C, 38530, Pontcharra ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-387, en date du 20 mai 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 du ministre des affaires...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT01118...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2488 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 23 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT01214...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 941810 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration refusant d'autoriser Mme Y... à souscrire la déclaration en vue de la...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-08-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT01233...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ..., appartement 47, Geringère, 97400 Saint-Denis de la Réunion ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-456, en date du 5 mai 1997, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980430-97NT01418...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la S.A AXA Assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris-La Défense, 92800, Puteaux, par la société civile professionnelle LBBM, société d'avocats au barreau de Rouen ; La S.A AXA Assurances demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-639 du 20 juin 1997, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de...