Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00307
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00307...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EPARGNE COLLECTIVE GROUPE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., par son président-directeur général ; la société anonyme EPARGNE COLLECTIVE GROUPE CREDIT LYONNAIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9109686/2, 9206678/2, 9206685/2 et 9309238/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00358
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00358...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91007807/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00395
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00395...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996, présentée par la société à responsabilité limitée LOGITEC dont le siège social est ... 92270 Bois Colombes ; la société à responsabilité limitée LOGITEC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202166/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00470
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00470...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201705/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00518
19-04-02-07-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00518...2ème Chambre VU l'ordonnance n 176472 en date du 31 janvier 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de Melle Denise X... ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juin 1998, 96PA00540
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00540...3ème Chambre VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1996 attribuant le jugement de la requête de la société en nom collectif COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES à la cour administrative d'appel de Paris ; VU, enregistrée le 1er mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société en nom collectif COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES, dont le siège social est ..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA00860
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00860...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1996, présentée par la société anonyme PLAYMODE dont le siège est situé ..., par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110733/2 du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 96PA01322 et 96PA01688
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA01322-96PA01688...2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01322, présentée pour l'association COMPAGNIE VIVIANE THEOPHILIDES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association COMPAGNIE VIVIANE THEOPHILIDES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9103618/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a seulement déchargée des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juin 1998, 96PA01356
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA01356...3ème Chambre VU l'ordonnance, en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour le Syndicat des transports parisiens ; VU la requête et le mémoire complémentaire, respectivement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-10292
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision définitive statuant sur l'action civile devant la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10292...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une infraction, que l'auteur a été condamné le 23...
