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19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980512-96PA00711...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1996, présentée par ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est situé ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9113560/2 du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980512-96PA01177...2ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 23 avril, 19 juillet et 12 décembre 1996, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., puis, celui-ci étant décédé, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300764/1 en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980512-96PA01396-97PA00443...2ème Chambre VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996 sous le n 96PA1396, présentée pour la société BCMG, dont le siège est 111, Broadway, 16 th Floor, à New-York, par la société d'avocats LEGISTER ; la société BCMG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214192/1, 9300982/1 et 9300983/1 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980512-96PA01535...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée LAURE dont le siège social était situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88558-88559 du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10256...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 1995 d'avoir confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard sans période d'observation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par décision en date du 6 avril 1995, la cour d'appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisi mis en redressement judiciaire - Jugement de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux électriques industriels française STEIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Artisans bâtisseurs, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Estève Mesnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. André C..., demeurant ..., 3°/ de M. Paul E..., demeurant ..., 4°/ de la société Charpentes thouarsaises, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renaud X..., 2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Paul Verlaine, ..., 3°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Y..., domicilié chez COGEBA ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12194...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 octobre 1995 d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture des opérations de la liquidation de ses biens pour insuffisance d'actif et ordonné la reprise des opérations de liquidation, alors, selon le pourvoi, qu'après qu'a été prononcée la clôture des opérations de...