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44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971209-93LY00816-95LY01259-96LY02700-96LY02701...Vu, 1° sous le n° 93LY00816, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 11 août 1993 et 1er mars 1994, présentés pour la société ELIPOL, dont le siège est situé ..., par Me Boivin, avocat; La société ELIPOL demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00422...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour Mme Kalthoum Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106384/1 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur la plus-value de cession d'un appartement locatif auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00452
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00452...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112359/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00533
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00533...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée H. Z... ET CIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100512/2 du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00973
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00973...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, l'ordonnance en date du 14 mars 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Jean-Pierre FLANDRIN ; VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, la requête présentée par M. Jean-Pierre FLANDRIN demeurant ... ; M. FLANDRIN...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01129
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01129...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée LOGICIEL CLAUDE X... LCM, dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111333/1 et 9111334/1 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01231
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01231...2ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respec-tivement les 29 avril, 10 mai, 18 juillet et 14 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104623/1 en date du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01598
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01598...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée FABIENNE DAVID CONFECTION LES FADAS dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514623/2 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1995 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01601
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01601...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 85456 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988...
135-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER VOIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA02017-97PA01053-97PA01476...VU I le recours, enregistré sous le n 96PA02017 le 15 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9500120 - 9500122 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision de refus opposée par le Haut-commissaire de la République en Polynésie...
