Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-10-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT00646
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT00646...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1995, présentée par M. Clément X..., demeurant au lieu-dit Kerseuil, à Saint-Gervais 22160 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1782 du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en restitution au titre des années 1979 à 1984 d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 619 F et sa contestation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT00825
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT00825...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1995, présentée pour M. et Mme Claude X..., qui demeurent ..., par Me AYACHE, avocat à la Cour ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2258 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT00845
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT00845...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1995, présentés par la SARL "Maison de retraite Le Saint-Bernard", qui a son siège à Saint-Jores 50250, représentée par son gérant ; La SARL "Maison de retraite Le Saint-Bernard" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931940 du 23 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01108 et 95NT01286
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01108-95NT01286...Vu, 1 , sous le n 95NT01108, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentée pour la société de fait Tricoire-Méneyrol dont le siège est ..., par Me PAILHES, avocat ; La société de fait Tricoire-Méneyrol demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912389 à 912391 en date du 1er juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en réduction des taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01399
19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS 19-01-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01399...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 1995, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1430 en date du 18 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la S.A. de la rue d'Alline société SARA la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes résultant de la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01409 et 96NT02191
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01409-96NT02191...Vu, 1 , le recours enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 1995 sous le n 95NT01409, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931696 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. de X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01411
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01411...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 12 décembre 1995, présentés pour M. Joseph Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Joseph Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90413/90414 en date du 28 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01440
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-2985 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 octobre 1998, 95NT01477
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981027-95NT01477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1995, présentée par M. Charles-François X..., demeurant ... ; M. Charles-François X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2894 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 95-10272
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nature - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Avignon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre, au profit : 1 / de M. Henry Y..., 2 / de Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant tous deux Quartier Les Blanques...
