Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-04-28 dans la jurisprudence francophone - page 2

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Léon Plé et de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Chalastanis, société anonyme, dont le siège est 16, Anapiron Polemou Kolokani, Athènes Grèce, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre solennelle civile, au profit de la société Jidet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle criée dijonnaise N.C.D. dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de la société Etablissements J. Paumier et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le président du tribunal de commerce de Reims, au profit de la société 2D, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Noël X..., demeurant avenue du prince Hinoi, Papeete, 2°/ M. A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant avenue du prince Hinoi, Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. B...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Batiroc centre, dénommée Baticentre, société anonyme à statut SICOMI société immobilière pour le commerce et l'industrie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel Z..., 3°/ de M. Willy Z..., demeurant tous deux ..., 4°/ de M. Jean-Luc X..., Demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant Les Hauts Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société anonyme, dont le siège est place Marty, 24380 Vergt, défendeurs à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15453...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor que sur le pourvoi principal formé par la société Paris Sud transport industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1995, que, pour le transport de 227 colis dont elle avait été chargée par 141 expéditeurs, la société SCETA marchandises la société SCETA a pris en location un véhicule avec chauffeur à la société STA via location...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance ayant déclaré la recevabilité d'un appel - Décision non déférée... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesnes automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1994 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Douai 2e chambre civile et d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Carreric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995, rectifié par arrêt du 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Nelly X..., demeurant 56410 Saint-Germain Erdeven, Etel, prise tant à titre personnel qu'ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Auray location, dont le siège est...