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19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980324-95BX00948...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE SUD-OUEST FIOUL TOTAL venant aux droits de la SARL SICOR, dont le siège est P.A.K. Bât. A, avenue J.F. Kennedy à Mérignac Gironde, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE SUD-OUEST FIOUL TOTAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980324-95BX01081...Vu, enregistrée le 27 juillet 1995, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant "Le Bois Raveau" - CHEZELLES - BUZANCAIS Indre, par Maître Y..., avocat, qui demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juin 1995 en ce qu'il a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980324-95BX01467...Vu, enregistrés les 25 septembre 1995 et 10 mai 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL LE STYX, ayant son siège social Cépie à Limoux Aude, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980324-95LY00217...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 2 février et 15 juin 1995, présentés pour Mme X... demeurant "Les Platanes", 06390, Contes, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980324-95LY00254...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, la requête présentée pour M. Jean-Jacques Y... demeurant ... 01300 BELLEY par Me RINCK, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 15 juillet 1994 par le maire de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980324-95LY00259-95LY00309...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1995 sous le n 95LYO0259, la requête présentée par la commune de SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; La commune de SAINTE-MAXIME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé le permis de construire modificatif délivr...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980324-95LY00288...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, la requête présentée pour M. Roger Y... demeurant lieu-dit La Bouillabaisse 83580 GASSIN, par Me X..., avocat au barreau de TOULON ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande de la Société de gestion et d'investissement, annulé le permis de construire qui lui avait...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00019-95NT00042-95NT00045-95NT00046...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1995 sous le n 95NT00019, présentée par la société anonyme PICOTY, qui a son siège social BP 1, 23300, La Souterraine Creuse, représentée par son président-directeur général ; La société PICOTY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91226 du 8 novembre 1994 par lequel le Tribunal...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1995, présentée pour la société Bussière Camedan Imprimeries B.C.I., dont le siège social est à Saint-Amand-Montrond Cher, venant aux droits de la société d'exploitation des procédés Camedan S.E.P.C., par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris ; La société B.C.I. demande à la Cour : 1 de déclarer que la somme de 300 000 F indûment reçue par la...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00159...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1995, présentée pour la société SERVEC S.A., qui a son siège dans la zone industrielle route de Maintenon, à Maintenon 28130, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SERVEC S.A. demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en principal et en pénalités, restant à sa charge et de réformer...