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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Demandes principale et reconventionnelle - Indivisibilité - Effet . Les demandes principale et... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10210...Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M. X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant rue de la République, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1re chambre, au profit de M. Horace Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot...

SAISIES Législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie exécution - Validité - Condition - Respect de la date de la vente... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy Chambre de l'exécution, au profit : 1°/ l'indivision Anna Y..., veuve D..., - Mme A... D..., épouse X..., - Mme Fabienne D..., - M. Franck D..., - M. Richard D..., demeurant chez Mme A... X..., 18, Domaine du Bel Abord...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Existence de celle-ci - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., demeurant ..., bâtiment San Miguel, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section 5, au profit de M. Raymond B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Propriété - Action en revendication - Conclusions soutenant que le demandeur doit... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18120...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Bialac France, dont le siège est galerie Périgourdine, 97150 Saint-Martin, 2°/ de Mme Anne A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bialac France...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, section civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Saisine... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19135...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès du preneur lorsqu'il ne laisse pas de conjoint ou d'ayants droit...

Sur le 2° moyen MESURE D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Récusation - Cas - Grief soutenant que l'expert se serait rendu sur le lieux du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des établissements Jules Y... et Delporte, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 16 janvier 1995, 29 mars 1995 et 3 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Eric Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-François...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X... divorcée Z..., demeurant La Batarelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section B, au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20722...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre...