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36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970716-95LY01072...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 juin et 28 août 1995, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Alpes de Haute-Provence a fait suspendre...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Allocataires de recherche article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et décret n° 85-402 du 3 avril... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970716-95LY01110...Vu l'ordonnance, en date du 17 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le recours susvisé, enregistré au...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Notion de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970716-95LY01127...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin 1995 et 4 septembre 1995 sous le n 95LY01127, présentés pour M. Victor X..., demeurant Val des Rougières, bâtiment 18 C à HYERES 83400, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 24 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Epoux - Interdiction légale - Suppression - Application de la loi dans le temps. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bourges 1ère chambre, au profit : 1°/ de La Croix Marine du Cher, association, dont le siège est Place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges, 2°/ de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourges, domicilié en son Parquet, 8...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Société créée de fait - Apport en influence - Equivalence avec apport en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11837...Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., chirurgien, en remboursement de la somme globale de 303 500 francs qu'il soutenait avoir versée de 1970 à 1977 à M. X..., professeur à la Faculté de médecine de Bordeaux, qui exerçait son activité libérale dans plusieurs cliniques, l'arrêt attaqué retient que la relation entre les deux praticiens s'analyse en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ... de l'Isle, 93100 Montreuil-sous-Bois, 2°/ M. André Z..., demeurant ..., 3°/ M. Marco A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section B, au profit de M. Isaac Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la société à responsabilité limitée Gema, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marguerite B..., 2°/ M. Michel B..., demeurant tous deux La Fenière, avenue des Rocailles, 83700 Saint-Raphaël, 3°/ Mme Joelle B... épouse Y..., demeurant ..., tous trois pris en qualités d'héritiers de Jean B..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre, section C, au profit : 1°/ de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ..., pris en qualités d'unique héritière de Mme X... 2°/ de l'association...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Cession - Conditions de validité - Caractère impératif des règles de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13197...Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son profit par le mandataire-liquidateur des sociétés La Cinq et Ciné Cinq, d'éléments de leur fonds de commerce, dont des droits...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de la société civile immobilière SCI AE Pasteur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

1° SUCCESSION - Partage - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13316...Attendu que, par acte du 22 décembre 1981, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants qui a été acceptée par Agnès, Irène et Roger, mais refusée par Mme Simone X... ; que le père de famille, Roger Y..., est décédé, après son épouse, le 2 juillet 1988, en ayant institué son fils, M. Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de...