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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... ...24348/94...AFFAIRE GRIGORIADES c. GRÈCE 121/1996/740/939 ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso. Liste des agents de vente...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971125-94LY01286...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1994 sous le n 97LY01286 présentée pour la commune de Sappey-en-Chartreuse , représentée par son maire en exercice ; La commune de Sappey-en-Chartreuse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé à M. Y... pour un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNBM, société anonyme, dont le siège est à Chanteloup, 86000 Vouneuil-sous-Biard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de M. Antoine X..., demeurant résidence du Jardin des plantes, ..., défendeur à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Sentous, 65330 Galan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit : 1°/ de la CANCAVA, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente forcée d'un immeuble - Procédure de la saisie... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de M. X... de Saint-Rapt, agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel deNîmes 1e chambre, au profit de M. X... de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Jugement sur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France CFF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de commerce de Dijon 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Christine Z..., demeurant Theureaux de Mache, 21530 La Roche-en-Brenil, 2°/ de M. X... Cure, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997, dans l'affaire opposant : - la société CEE Trans, société de droit italien, dont le siège est ..., à 1°/ la société Transports Mazinter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements Camille Sudre, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol ayant pour but la participation sportive du passager non .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20194...Attendu qu'alors qu'il réalisait un exercice de voltige aérienne l'avion appartenant à la société des Avions Mudry, assurée auprès de la société La Réunion aérienne, s'est écrasé au sol ; que le pilote, Botho Y..., et son passager, Ulrich X..., ont été tués dans cet accident ; que deux organismes d'assurance maladie, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et la Techniker Krankenkasse, d'une part, Mmes X... et Y..., d'autre part, ont demandé en...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Bail à construction adjugé à la suite d'une liquidation judiciaire - Obligation du liquidateur de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOPAWA Boulangerie pâtisserie Wan Hoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit : 1°/ de la Société financière pour le développement de la Réunion SOFIDER...