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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Audition des enfants - Sentiments exprimés par ceux-ci - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19937...Sur le moyen unique : Vu les articles 290.3°, 291 et 388-1 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après le divorce des époux X... Y... un premier arrêt du 22 octobre 1992, a confiée l'autorit...

sur le 2e moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée par un copropriétaire contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11, place des Carmes à Toulouse, dont le siège est ..., représenté par son syndic, M. Y..., cabinet OGAPS, ..., 2°/ de M...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Indemnité de congés payés. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lux Touraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de carrières et de matériaux - Classification - Secrétaire de direction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Moulet béton, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Levaltier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Classification. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.45144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon Section commerce, au profit de Mlle Micheline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Domaine d'application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.45169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Bart Marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc section commerce, au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Absences répétées. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.45522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association hospitalière de la Vallée de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville section activités diverses, au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Inaptitude à l'emploi - Indemnisation - Période. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.45528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Faïon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle section industrie, au profit de M. Francisco X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot...