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48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-93BX00572...Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. Ahmed X... ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 35, rue n 82 Hay Mohammedi à Casablanca Maroc ; M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-93BX01097...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1993, présentée par la COMMUNE DE SADIRAC Gironde ; La COMMUNE DE SADIRAC demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé le titre de recette émis par le trésorier de Créon pour un montant de 9.000 F à fins de recouvrement d'une redevance de raccordement...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-93BX01514-94BX00258...1 Vu la requête, enregistrée sous le n 93BX001514 le 24 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHERMENTAS représenté par son syndic, M. Pierre X..., à ce dûment habilité par délibération en date du 9 août 1993 de l'assemblée générale des copropriétaires, dont le siège est à Piau-Engaly, commune d'Aragnouet Hautes-Pyrénées, et par M. Pierre X...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960703-93NT01248...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1993, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., 44800, Saint-Herblain, par la S.C.P LE MAPPIAN - N. CHATELIN, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91469 en date du 4 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saint-Herblain à lui verser la somme de 24 000...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 93-14.451, E 93-14.452, F 93-14.453, H 93-14.454 formés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est ... Polynésie française, en cassation de quatre arrêts rendus le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete chambre civile , au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant Punaauia le Lotus, C 35, BP 6653, Faaa Polynésie française, 2°/ de M. André A..., demeurant PK 13 côté mer, ..., Mahina Polynésie française, 3°/ de M. Jean X...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17872...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chemin de Save, route de Troarn, 14810 Gonneville en Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Etendue - Prononcé sur choses non demandées . ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17918...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole, comportant une clause compromissoire, a été conclu entre la société Castel frères la société et M. X..., portant sur la cession des actions d'une société, détenues par M. X...

COPROPRIETE - Assemblée générale - Convocation - Remise contre émargement - Vérification. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Combe Blanche, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal actuellement en service, la Régie COROGEST, dont...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Recherche nécessaire . Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20394...Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ; Attendu...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Inscription - Liste nationale - Conditions - Dispositions transitoires - Article 39, alinéa 2, de la loi du 25... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21062...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993 d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le 31...