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03/07/1996 | FRANCE | N°93-20394

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1996, 93-20394


Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l'article L. 321-13 du Code rural ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ;

Attendu qu'en reconnaissant à Mme X... le droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 a

oût 1951, sans rechercher comme elle était tenue de le faire, si l'intéressée était, à...

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l'article L. 321-13 du Code rural ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ;

Attendu qu'en reconnaissant à Mme X... le droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, sans rechercher comme elle était tenue de le faire, si l'intéressée était, à l'époque, âgée de plus de 18 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que Mme X... avait droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 93-20394
Date de la décision : 03/07/1996
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Recherche nécessaire .

Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé était à l'époque de sa participation à l'exploitation âgé de plus de 18 ans.


Références :

Code rural L321-13

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 24 juin 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 jui. 1996, pourvoi n°93-20394, Bull. civ. 1996 I N° 297 p. 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 297 p. 207

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.20394
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