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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalant à des... ...C-470/93...Avis juridique important | 61993C0470 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 1995. - Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH. - Demande de décision préjudicielle...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950328-93LY02010...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1993, présentée par la SCI LE CORNILLON, dont le siège social est à La Clusaz 74220, représentée par son gérant en exercice : La SCI LE CORNILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire que le maire du GRAND BORNAND lui a délivré par arrêtés des 2 mai et...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00049...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1993, présentée par la société SORCOFF, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société SORCOFF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 884993 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00383...VU la requête présentée par M. GENDRE, demeurant ... à 33480 Avensan ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1993 ; M. GENDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8908160/1 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder ladite réduction...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00457...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par la SCP LAGARDE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100980/1 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la contrainte qui lui a été notifiée par deux commandements en date des 5 novembre 1981 et 12...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00491...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, présentée par la société à responsabilité limitée APOLLO TAXIS dont le siège social est ... ; la société APOLLO TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000766-9000767/1 en date du 4 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - FRAIS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00492...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8905770- 8905803-8905823/1 en date du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1979 et sa demande de...

60-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00562...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 28 mai et 3 septembre 1993, présentés pour la société civile SOFEMA, dont le siège social est ..., représentée par Me ASSOULINE, avocat ; la société civile SOFEMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8909279/4 en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00594...VU la requête présentée par Mme HOPPILLIARD, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 juin 1993 ; Mme HOPPILLIARD demande à la cour d'annuler le jugement n° 9103705/1 en date du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 69.056 F, résultant des commandements et avis à tiers détenteurs décernés à son encontre, les 21...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-93PA00597...VU la requête présentée par la SOCIETE FINANCIERE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET HOSPITALIERE SFIEIH, ayant son siège social ..., représentée par son président directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juin 1993 ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8907872/1 du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1992, en ce qu'il...