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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Reims - France. Article 30 du traité CEE - Directive 88/301/CEE -... ...C-314/93...Avis juridique important | 61993J0314 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1994. - Procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Reims - France...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil... ...C-355/93...Avis juridique important | 61993C0355 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 juillet 1994. - Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe...

Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. Libre prestation des services Transports ... ...C-381/93...Avis juridique important | 61993C0381 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Transports maritimes - Libre...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-93PA00253...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée pour Mlle Y... demeurant Bâtiment E 10, ..., par Me X... ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 56.664 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-93PA00327...VU la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 6 avril 1993 et 2 juillet 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler en ce qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2.000 F, le jugement n° 8810484/2 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de 18,72 F de la...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-93PA00555...VU la requête présentée par M. Michel HERBEAU demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mai 1993 ; M. HERBEAU demande : 1° l'annulation du jugement en date du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-93PA01077...VU, enregistrés le 16 septembre et 17 novembre 1993, sous le n° 93PA01077, le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile immobilière THISAN dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal admi-nistratif de Paris en date du 10 février 1993 qui a rejeté ses demandes ; 2° de prononcer l'annulation de l'arrêté du maire de Gennevilliers en date du 2 juin...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-93PA01370...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris du 1er août 1991 fixant à 14.372,40 F pour 1990 le montant...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.05096...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 de Mme Chantal Y..., 2 du directeur de l'Adssead, secteur Dunkerque, domicilié 20, rue de la Cunette, à Dunkerque Nord, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration judiciaire d'abandon - Pourvoi irrégulier - Notification irrégulière de l'arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.05098...Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ; Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications...