| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1994, 93-05098
Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ;
Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter d
e la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;
PAR CES ...
Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ;
Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;
CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration judiciaire d'abandon - Pourvoi irrégulier - Notification irrégulière de l'arrêt attaqué .
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Filiation adoptive - Adoption plénière - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant (non)
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière de l'arrêt de cour d'appel
FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non)
Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé par un avocat à la Cour de Cassation, dès lors que la notification de cet arrêt étant elle-même irrégulière, le délai de pourvoi ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.05098
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