Recherche de num_arret:92 date_arret:1995-12-06 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14961...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Café de Gassendi, société en nom collectif, dont le siège est ..., ou encore société en nom collectif Claude Trouche et Daniel Boscq et Cie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Z..., Thérèse, Blanche Richaud veuve X..., demeurant Les Asphodeles, ..., 2 / de Mme Michèle, Simone, Paule X... épouse de M. Henri A..., demeurant ... Bel Air, 3 / de Mme Nicole...

TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée . TRANSPORTS AERIENS -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19591...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation la société, les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et son assureur, la compagnie Entreprise européenne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Bail rural - Résiliation - Nouveau preneur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20876...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 novembre 1992, que les époux Z... ont consenti un bail rural à M. X... ; que, après l'avoir mis en demeure à deux reprises de payer ses loyers, ils l'ont assigné en résiliation du bail ; que, par un arrêt du 5 octobre 1988, la cour d'appel de Reims a décidé n'y avoir lieu à résiliation du bail rural consenti par les époux Z... à M. X... faute pour la seconde mise en demeure du 5 mars 1987 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Ancienneté - Dates à considérer. TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A... née Albert, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société Eda, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motifs... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40389...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le théâtre des Folies-Bergères, a notifié, le 27 avril 1989, à M. X..., employé en qualité de danseur et de soliste, la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 33 de l'accord collectif d'entreprise du 5 décembre 1980 fixant à 39 ans l'âge limite du personnel des corps de ballet ; Attendu que pour débouter le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Inaptitude physique du salarié - Appréciation - Médecin du travail - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Corravillers, 70310 Fauconney, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Joël X..., demeurant 18 bis, voie Gela, 70000 Froideconche, 2 / de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest section encadrement, au profit de la société Hermitage cuisines, société à responsabilité limitée agissant en tant que de besoin comme représentante de la société "Star cuisines Spacial", dont le siège est Rond-Point de l'Hermitage, 29200 Brest, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TFN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de Mme Danila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40930...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TSF Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mlle Anne X..., domiciliée ... et actuellement chez Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section encadrement, au profit de la société Weight Watchers France, dont le siège est ..., 78392 Bois d'Arcy, et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien...