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MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effets - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle du magistrat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.01017...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac Haute-Loire, aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.16344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par : 18/ M. Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat Dordogne, lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.16709...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 7 juillet 1992 présentée par la SCP Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de la société Unidoc, de MM. X..., de A... et Y..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 961 D rendu le 23 juin 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité de 4 000 francs à chacune de ces parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Denis, demeurant ... Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la société Ervai, Zone Industrielle Saint-Maurice à Manosque Alpes de Haute-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60248...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de : 18/ Syndicat national des pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est usine de lacq à Lacq Pyrénées-Atlantiques, 28/ M. Louis B..., directeur usine de Lacq SNEAP, domicili...

sur le 2e moyen ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Critères... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 K/92-60.269 formé par la société anonyme Financièreravograph, dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, contre : le comité d'entreprise de la société Gravograph industrie, dont le siège est situé au siège de ladite société à La Chapelle Saint-Luc Aube, ..., pris en la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Constatations suffisantes - Critères... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60298...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 le syndicat national CFTC section BRED, dont le siège est situé ... 12ème, 28 le syndicat CFTCoy Hauvette, dont le siège est situé ... 2ème, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit : 18 de la société anonymeoy Hauvette, dont le siège social est situé ... 2ème...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital constitutif -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80051...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Luc, - La compagnie d'assurance Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1991, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné, pour le délit...

ASSURANCE - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Validité - Conditions - Résiliation du contrat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80926...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTHIER Z..., ou GAUTHIER-DELMAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle...