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CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Indemnité de départ à la retraite. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 5, avenue A. Blanc à Vaison-la-Romaine Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon, dont le siège est ... Vaucluse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail de nuit - Repos compensateur - Heures de travail effectif - Equivalence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 12, place Jean Moulin à Agen Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de : 1 la société anonyme Jasmin Terminus, dont le siège social est ... Lot-et-Garonne, 2 M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... Lot-et-Garonne, agissant en...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Défaut de tentative de conciliation - Principe de l'unicité de l'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Chamond Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit de : 1 la société Saint-Etienne cycles, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle du Coin à Saint-Chamond Loire, 2 M. X..., en sa qualité d'administrateur de la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, au profit de la société anonyme Macquet, demeurant ..., à Saint-Amand-les-Eaux Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ... 2ème, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, au profit de : 1 Mme Alice X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 2 Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne, 3 Mme Francine B..., demeurant ... 20ème, 4 M. Jacky C..., demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise, 5 M. Alain D...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Voies de recours - Décision excédant les... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42604...Sur le moyen unique : Attendu que la société Marinauto fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 1991 d'avoir déclaré irrecevable " l'appel que la société Marinauto avait formé contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui ordonnant de remettre à sa salariée, Mme X..., les fiches de pointages journaliers sur une période de 3 mois précédant l'avertissement ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est fait exception...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Obligations pour l'employeur - Licenciement ouvrant droit à... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jillali X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Douglas Muller, société anonyme dont le siège social est ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Matières plastiques - Domaine d'application - Primes d'ancienneté. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, La Tour du Pin Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-François Z..., demeurant Les Fontaines à La Chapelle-de-la-Tour Isère, 2 / de M. Maurice L..., demeurant Chatanay à La Tour-du-Pin Isère, 3 / de M. Gilles...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43042...Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43234...Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que, devant...