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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-91PA00703...VU la requête présentée par Melle Margarita de BENEDICTIS demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 juillet 1991 ; Melle de BENEDICTIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807647/3 et 8810608/3 en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge ou la réduction du supplément d'impôt sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bal X..., né le 17 juin 1927 à Daryakhan, de nationalité indienne, demeurant actuellement à Villebon-sur-Yvette Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant à Paris 4e, ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant à Paris 16e, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard de la caution.... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sans, demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société anonyme Sharp Burotype Machines, dont le siège social est 53, avenue du Bois de la Pie, Paris Nord II à Tremblay-les- Gonesse...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Désistement d'instance - Désistement énonçant une reprise... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17710...Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Y... et X... se sont portés, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque, cautions solidaires des dettes de deux sociétés ; que celles-ci ayant été mises en liquidation des biens le 29 septembre 1978, la banque a assigné les cautions en paiement ; que MM. Y... et X... ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque la brusquerie avec laquelle elle avait mis fin aux concours...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de nettoyage des ville Sonevie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, 2 / du Syndicat CGT des Eboueurs, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale CGT de Nîmes, dont le siège est ..., 4 / de l'Union départementale CGT du Gard, dont le siège est ..., 5...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Titan aviation, ci-devant dénommée Titan VS, société anonyme, dont le siège social est à Villefranche-sur-Saône Rhône, ..., BP 407, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Lamberet, dont le siège social est à Elven Morbihan, Bourg de Tredion, 2 / de la société Gelt surgelés, dont le siège social est à Paris 8e, ..., 3 / de la société anonyme Titan...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Vivet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Orange Vaucluse, avenue de la Meyne Claire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la société Still et Saxby anciennement dénommée Still, société anonyme, dont le siège social est à Meaux Seine-et-Marne, zone industrielle des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20843...Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20888...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Contrat oral à durée indéterminée - Rupture -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique du Renaison, venant aux droits et obligations de la Polyclinique de la Livatte, laquelle a été dissoute dans le cadre d'un apport de fusion avec cessation d'activité au 25 juillet 1990 et radiée au registre du commerce le 29 août 1990, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er...