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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Création d'une solvabilité apparente - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CIW, M. Bernard X... étant...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Premier dépôt en France - Droit de priorité - Revendication de la propriété des brevets européen et américain... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15337...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1991, que la société Compagnie télétechnique moderne société Ctm ayant pour objet la fabrication et la distribution du matériel de raccordement pour réseaux téléphoniques et informatiques a été créée pour l'exploitation des brevets de M. Jacques X..., son président ; que, le 29 juillet 1983, la société Ctm a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro 83.12516, en...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H... Mahe, demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1 / de la Société Nancéienne Varin Bernier SNVB, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, 2 / de M. Michel X..., demeurant 17, avenue Rapp à Paris 7ème, 3 / de Mme Yvonne Y..., demeurant C/O Hôtel Climat de ... à Le Coudray Montofaux Essonne, 4 / de M. Bernard A..., demeurant...

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Actes de commerce - Expéditions maritimes - Patron-pêcheur - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16894...Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour la propulsion des navires de pêche Kagryann et Spes dont ils étaient respectivement propriétaires, MM. X... et Y..., patrons-pêcheurs, ont chacun acheté un moteur à la Société anonyme des moteurs Baudouin Baudouin ; qu'à la suite de leur fonctionnement défectueux, puis de l'impossibilité de les utiliser, MM. X... et Y..., ainsi que...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Baptiste Z..., 2 / M. Léonard Z..., 3 / Mme Thérèse Z..., née A..., demeurant tous trois à Montpellier Hérault, résidence du Point d'Assas, bloc 21, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de Mme Y... C..., née D..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

pour le 1er moyen TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Prise en considération d'éléments extérieurs. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale et commerciale Delmas-Vieljeux SNCDV, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux Hauts-de-Seine, ..., Tour Delmas-Vieljeux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de : 1 / la société Compagnie La...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., demeurant ... Sarthe, 2 / M. Michel X..., demeurant Les Petits Galets, route de Parigne à Change Sarthe, 3 / la société anonyme Moderne de distribution et de confection SOMDEC, ayant son siège social ... au Mans Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit du Groupement d'intérêt économique Pantashop, dont le siège social est ... 10e, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux à Paris 12e, rue de Bercy, bâtiment E, 2 / M. le directeur des services fiscaux de la Marne, domicilié en ses bureaux à Châlons-sur-Marne Marne, cité administrative Tirlet, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit de la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est à Créteil...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Cité Taraud à Fontenay-le-Marmion Calvados, en cassation de trois arrêts rendus les 1er août 1990, 21 février 1991 et 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant agence à Caen Calvados, 6 et 8, place de la République, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecilec, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit de la société Combustion Engineering Incorporated, société de droit, dont le siège est 900 Long Ridge X... -Post Office Box 9308 - Stamford - Connecticut 06904 USA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...