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...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Mme Huguette, Marie, Madeleine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section C, au profit de Mme Annie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, au profit de Mme X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M...

sur le 2e moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Article 6 - Indemnisation - Préjudice subi par un tiers du fait du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10766...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance CMA, dont le siège est à Paris 8ème, 47, ..., 2° Mme Odile X... épouse Y..., 3° M. Claude Y..., demeurant tous deux route d'Etusson à Saint-Maurice-la-Fougereuse Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.12135.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mortellement blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de Mme Pascale Dumont, elle-même décédée dans l'accident ; que Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.12348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Christiane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.12593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Drouot assurance, dont le siège est ... 9ème, 2° M. Michel Y..., demeurant hameau des Fains, Villy X... à Villers Bocage Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit de : 1° M. Sylvain Z..., 2° Mme Cécile A..., veuve Z..., 3° M. Benoît Z..., demeurant tous trois ... à Audrieu-Tilly Calvados, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Application d'office - Faculté pour le juge L'application... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.12786.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et viol...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appel déclaré manifestement irrecevable - Portée APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appel déclaré... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.13183.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la compagnie La Mondiale la compagnie avait donné un local à bail commercial à une société qui a été mise en liquidation des biens, Mme X... étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; qu'une ordonnance de référé ayant décidé qu'à défaut par la société locataire de s'acquitter d'une dette de...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.13242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies et acieries de Paris Seine aux droits de laquelle est actuellement Caterpillar Fonderies de Vernon, dont le siège est à Vernon Eure, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Vernon, au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est à Paris 17e, ..., 2°/ de M. André Y..., demeurant à Houlbec Cocherel Eure, rue des Ecoles, 3°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant...