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19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910221-90NT00157...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 mars 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant à "Les Bois de Beaumonts", 41150 CHOUZY-SUR-CISSE ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910221-90NT00320...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 juin 1990 présentée par la S.A.R.L. VOGUE dont le siège social est ... représentée par son gérant majoritaire, M. X... ; La S.A.R.L. VOGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - d'une part, des compléments...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910221-90NT00326...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1990, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910221-90NT00535...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 septembre 1990, sous le n° 90NT00535, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... Loiret ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 septembre 1990, par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'un blâme soit infligé à M. Y..., agent de l'Agence nationale pour l'amélioration de...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demandes distinctes - Montant de chacune d'elles. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.41136...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ... Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit : 1° de Mme Brigitte A..., épouse Y..., ... Alpes maritimes, 2° du Syndicat départemental employés et cadres du crédit agricole mutuel, dont le siège est ... Alpes maritimes, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Andrée, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES chambre correctionnelle en date du 31 octobre 1989 qui...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les observations de Me VUITTON et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNAT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE chambre correctionnelle en date du 12 décembre 1989 qui...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Ren...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation en justice valant citation à... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80769...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Attendu que Farouk X..., ayant fait opposition à un arrêt qui, par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CAGNA Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné, pour...