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01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910122-90LY00804...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1990, présentée par Me Baverez, avocat, pour le centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne C.H.R.U., représenté par son directeur habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 31 octobre 1990 ; Le C.H.R.U. demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1990 du président du tribunal...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910122-90NC00380...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 juillet 1990 sous le numéro 90NC00380 présentée pour M. et Mme X... Denis demeurant ... et agissant au nom de leurs enfants mineurs Harinivo, Dimitri et Eugénie ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de NANCY, statuant en référé, a refusé d'ordonner une expertise en vue d'examiner leur enfant Nicaise décédé le...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 90-11.960 formé par la société Sucre Union Distribution, dont le siège est à Paris 8ème, 27-29, rue de Chateaubriand, Sur le pourvoi n° K 90-11.961, formé par la société Sucre Union Holding, C, dont le siège est à Paris 8ème, 27-29, rue de Chateaubriand, Sur le pourvoi n° M. 90-11.962, formé par la société Debayser Wiart Desbief, dont le siège est à Paris 8ème, 27-29, rue de Chateaubriand, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 décembre 1988...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... René contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui l'a condamné, pour défaut de tenue du registre prévu par...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : CEROVIC Novo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1989, qui a confirm...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Danielle, veuve C..., C... Isabelle, C... Martine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt ne statuant pas sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81986...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82290...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Adrien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 mars 1990 qui a confirm...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Définition - Actes indispensables à la commission de l'infraction... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83362...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78 de la loi du 30 septembre 1986, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse...