Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-05-10 dans la jurisprudence francophone

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Faits invoqués par une partie - Absence de contestation... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10460.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988, que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20 janvier 1988, elle...

CHOSE JUGEE - Portée - Jugement réservant les droits d'une personne au réajustement d'une indemnité complémentaire - Demande seulement écartée... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12897...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. René X..., demeurant ... 12ème, 2°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français "MACSF", dont le siège social est ... 17ème, 3°/ de la Caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Calanques, dont le siège social est sis à Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales, représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme Rouslang, dont le siège social est sis à Narbonne Aude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant à Cabestany Pyrénées-Orientales, 1 KM, route de Saint-Nazaire, ci-devant et actuellement...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de Mme Jean, Lucien X..., née Colette, Lydie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Congé BAIL règles générales - Congé - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15026.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989 de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Revalorisation de la pension anticipée de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15625...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian C..., demeurant à Arthèze Sarthe, Malicorne-sur-Sarthe, "Le Cromier", 2°/ M. Claude Y..., demeurant au Bailleul Sarthe La Flèche, "Malville", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre-section B, au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16057.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16430.... Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1989, que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château SEMIPONT a confié la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beaurepairienne de couverture, venant aux droits de la société d'exploitation Rosay et Compagnie Seroc, dont le siège social est ... l'Esneval Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen 19ème-section civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société anonyme d'HLM du Pays d'Auge et du Littoral, dont le siège est ..., 2°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., 3°/ de la Coopérative Métropolitaine...

Sur le premier moyen du pourvoi "Sourdeau" ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16815...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° sur le pourvoi n° Q 89-19.114 formé par la Société des grands travaux de l'Est SGTE, actuellement société Colas, société anonyme, dont l'agence régionale est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., et le siège social est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3è chambre, au profit de : 1° la société d'HLM...