Recherche de num_arret:88 date_arret:1989-11-07 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Législation nationale interdisant l'utilisation d'un produit... ...125/88...Avis juridique important | 61988J0125 Arrêt de la Cour troisième chambre du 7 novembre 1989. - Procédure pénale contre H. F. M. Nijman. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Régine Y..., dite Marie-Christine, épouse DAGOUASSAT, demeurant à Herm Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau 3ème chmabre civile, au profit de Monsieur Roger Z..., demeurant Hôtel de la Poste, Herm Landes, défendeur à la cassation ; La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10216...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie CRPI qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Créance seulement éventuelle - Application non. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11339...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEMOFI, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée TITUS, ex-établissements BROILLARD, dont le siège social est "Les Boubioz", Sevrier Haute-Savoie, 2° de M. Y..., pris en qualité de syndic...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Absence d'inscription - Administrateur - Réélection - Abus de droit non SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11381...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo SGGG-Togo et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie société Garnier a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans ; que M. X... a engagé contre les sociétés en cause une action tendant...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Sanction ayant le caractère d'une punition - Non-rétroactivité -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12059...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1986, que, le 6 septembre 1983, un procès-verbal a été dressé contre M. X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ; que l'administration des Impôts a émis un...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MECAFRANCE société anonyme, dont le siège social est à Saint-Ouen L'Aumone Val-d'Oise, ... Bethunes, prise en la personne de son Président Directeur Général, Monsieur Victor X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société GACHOT société anonyme, dont le siège social est à Soisy-Sous-Montmorency Val-d'Oise, 26, bis avenue...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant ... Yvelines, 2°/ la société TEDY, dont le siège social est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1°/ de Madame Chantal Z..., épouse X..., demeurant ... Yvelines, 2°/ de Monsieur Fernand Z..., demeurant ..., Le Vésinet Yvelines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations sociales correspondant au travail fourni... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Jura, dont le siège est à Lons Le Saunier Jura ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de : 1° La société à responsabilité limitée ODO dont le siège social est à Morez Jura ..., en redressement judiciaire ; 2° Monsieur Jean-Yves X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lille URSSAF dont le siège est à Lambersart Cedex Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre, au profit : 1° La société nouvelle des établissements CAUCHOIS André dont le siège est à Lille Nord ..., 2° Monsieur Z..., administrateur, demeurant à Marcq ..., 3° Monsieur X..., représentant...