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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement postérieur au départ du locataire - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10708...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Ernest Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre-section A, au profit : 1°/ de la Société SODEFRI, ... 16ème, 2°/ de Monsieur Michel X..., demeurant ... Maine-et-Loire, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10784...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province SGIPP ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le...

NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Indochine - Enfant né de parents originaires d'indochine - Absence d'accession à la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10831...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DUONG Z... DE, né le 20 décembre 1920 à Haïphong Tonkin, demeurant à Paris 18ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre-section supplémentaire, au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Paris en son Parquet sis au Palais de Justice de Paris 1er boulevard du...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Assignation - Nullité - Vice de forme - Conditions - Grief - Pouvoir souverain d'appréciation des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10881...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri, Lucien E..., 2°/ Madame Michelle, Renée, Marcelle X..., épouse E..., demeurant ensemble 8, résidence "Les Gerbeaux" à Epinay-sous-Bois par Brunoy Essonne, 3°/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Moyen soulevé par le garant du défendeur non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10964...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Muriel Y..., demeurant à Juillan Hautes-Pyrénées ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de : 1° Monsieur B... CASTRE, demeurant à Juillan Hautes-Pyrénées ... ; 2° Monsieur Guy C..., demeurant à Ramonville Saint-Agne Haute-Garonne ... ; 3° Monsieur Serge X..., demeurant...

AUTOMOBILE - Camion - Location - Obligation du bailleur - Obligation de renseigner - Exclusion de garantie en cas de dommage aux parties... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11114...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS WEILL, boucherie charcuterie artisanale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Itterswiller Bas-Rhin Barr, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société anonyme LOCAMION, dont le siège social est sis à Lyon 7ème Rhône...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Toulouse 1ére et 2éme chambres audience solennelle, au profit : 1°/ de l'Union des sociétés mutualités socialistes USMS, dont le siège est à Bruxelles Belgique, maison de la mutualité, rue Saint Jean, 2°/ de Monsieur Manuel X... JERONIMO, demeurant à Santa Combas de Rossas Portugal, 3°/ des ASSURANCES LA GARANTIA, dont le siège social est à Porto...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Mise à la disposition du preneur d'un ensemble à vocation agricole - Loyer correspondant à un fermage... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11175...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Eléments de preuve - Constatation suffisante CONTREFAçON - Preuve - Eléments de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11186.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1987 que M. X..., auteur d'une chanson sans paroles dite " n° 7 ", déposée à la SACEM en 1976 mais non encore éditée, bien qu'ayant été remise à cette fin à la société Marcy Music, a assigné en contrefaçon M. Pierre Z... et la société Art music France, auteur et éditeur d'une chanson intitulée " Ma Gueule ", chantée par M. Johnny Y... en 1980 ; que la cour d'appel lui a accordé des...

Sur le moyen unique du pourvoi principal BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Bailleur - Responsabilité - Bail de l'article 3... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11334...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Z..., 2°/ Mme Z..., tous deux demeurant ... à Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude A..., demeurant 1, Place de la République à Bois Colombes Hauts-de-Seine, 2°/ de M. Raymond B..., demeurant...