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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 1989, 88-11175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11175
Numéro NOR : JURITEXT000007089888 ?
Numéro d'affaire : 88-11175
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-11;88.11175 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Mise à la disposition du preneur d'un ensemble à vocation agricole - Loyer correspondant à un fermage normal.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Entreprise Nigra et Gastaldo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... emportait mise à la disposition de ce dernier, moyennant un loyer correspondant à un fermage normal, d'un ensemble à vocation agricole et retenu par motifs propres et adoptés que celle-ci n'était pas précaire, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un bail soumis au statut des baux ruraux a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code rural L411-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 octobre 1989, pourvoi n°88-11175

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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