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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Gains et salaires du mari - Disposition par le mari - Détournement de fonds communs - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13072...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline C..., veuve A..., demeurant à Vandoeuvre Meurthe-et-Moselle, ..., 2°/ Monsieur Dominique A..., serrurier, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de : 1°/ Madame Marie-José A..., épouse Z..., demeurant à l'Ecole de Belval Vosges, 2...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Modification - Changement survenu dans les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14829...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été condamné par un jugement du 29 mai 1984 à verser à son épouse, Mme Y... une somme mensuelle de 3 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il a formé le 4 février 1985 une demande de réduction de cette contribution en exposant que ses ressources avaient considérablement diminué au cours du second semestre de l'année 1984 ; que par...

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Majeur protégé - Domicile de la personne à protéger - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15300...Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs ; que le jugement attaqué Ajaccio, 2 juin 1986 a rejeté le recours qu'elle avait formé contre...

Sur le second moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Faute - Saisie immobilière - Commandement -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15626...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., huissier de justice, demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit : 1°/ de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance demeurant en ses bureaux Palais de justice à Vannes Morbihan, 2°/ de Monsieur C..., ès qualités de syndic...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Suspension du contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15839...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Z..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de : 1°/ Madame Pierrette X..., épouse Y..., demeurant à Vaux-sur-Seine Yvelines, 2°/ Madame Martine X..., épouse A..., demeurant ... Pas-de-Calais, 3°/ Monsieur Thierry, Michel X..., 4...

Sur le premier moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Bonne foi du créancier - Connaissance de la situation du débiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16107...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel, André Y..., demeurant à Vierzon Cher, ..., 2° Mme F..., Michelle H..., divorcée Y..., demeurant à Mereau, Lury-sur-Arnon Cher, lieu-dit Autry, 3° M. Bernard, Guy, André G..., époux B..., demeurant à Vierzon Cher, ..., 4° Mme Anne-Marie B..., épouse G..., demeurant à Vierzon Cher, ..., 5° M. Gérard, Augustin A..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Z..., épouse de M. Y..., demeurant ..., Bourgoin-Jallieu Isère, en cassation d'un arrêt rendu, le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE DE PARIS, risques divers AGP, société anonyme dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le deuxième moyen BANQUE - Responsabilité - Prêt - Recouvrement - Abus de procédure. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16466...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES BANQUES POUR L'EQUIPEMENT UBE, société anonyme dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu, le 11 juin 1987, par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant à Saubion...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GESTETNER, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu, le 25 mai 1987, par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit : 1° de M. Louis, Charles Z..., demeurant ... 1er, 2° de la société FRANCE-BAIL, dont le siège social est ... 8e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17203...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1987 que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur d'achèvement ; que, postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 25 mai 1979, les acquéreurs ont constaté différents désordres ; qu'un expert...