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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Madame Renée Y... épouse X..., prise en qualité de gérante de la société commerciale d'organisation représentation distribution SCORD, dont le siège social est à Poggio d'Oletta Corse Oletta, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de...

1° DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Domaine d'application 1° Les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16341.... Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin de chaque année ; que M. Y... a, le 16 octobre 1984, assigné M. Maurice X..., en ses qualités de...

Sur la seconde branche du moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police - Clause - Couverture des risques... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16374...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Laurianne Y..., demeurant ensemble ..., Zone Industrielle à Carcassonne Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme COMPAGNIE DU CREDIT UNIVERSEL, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., 2°/ de L'UNION des...

REFERE - Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Date d'acquisition - Jugement postérieur condamnant le bailleur à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16611...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette Y..., demeurant ... Les Douai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de Madame Raymonde X..., demeurant 7, Résidence du Marais à Vermelles Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Signification d'un jugement - Nullité - Grief - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16669...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle, Solange, Renée A..., épouse divorcée B..., divorcée ARTAUD, domiciliée chez Monsieur E..., résidence Rodin, appartement 1912, ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Le Coteau Loire, ..., défendeur à la cassation, La demanderesse...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17888...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel P. R. D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de Madame Florinda S. DE ., épouse P. R. D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents...

Sur le premier moyen du pourvoi principal PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Attribution d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18574...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GESFIT, Gestion financière et Technique, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, ex COTEBA, Coordination technique du bâtiment, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Chambéry...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Lettre ne faisant pas partie de l'instance et ne la contenant pas non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18695...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR, dont le siège social est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Henry B..., demeurant ... à Vannes Morbihan, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Pouilly-en-Auxois Côte-d'Or, Martrois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA, dont le siège social est à Vincennes Val-de-Marne, ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel que comme administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants...

APPEL CIVIL - Confirmation - Conclusions - Absence - Conditions - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18834...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte Z... épouse de M. F..., commerçante, demeurant à Grenay, Bully les Mines Pas-de-Calais, 34, place Pasteur, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de Madame B... veuve de Monsieur E... demeurant à Grenay Pas-de-Calais, ..., cité 5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de...