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Libre circulation des personnes - Contrôle aux frontières - Titre de séjour ou d'établissement. Libre prestation des services Droit... ...321/87...Avis juridique important | 61987C0321 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 mars 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Libre circulation des personnes - Contrôle aux...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date différente de celle de la décision - Motivation -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10237.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après avoir reçu une indemnisation partielle de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA de Corrèze, auprès de laquelle elle avait souscrit pour ce hangar une police d'assurance de chose, elle a assigné les Etablissements Giraud et la...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Sinistre antérieur à la remise de la police - Assureur se prévalant d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10266...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur alors même que la note de couverture ne s'y référerait pas, encore faut il, si l'assureur entend se prévaloir d'une nullité, déchéance ou exclusion qu'il justifie l'avoir portée...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Condition de la responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10634...Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., garagiste et réparateur de bateaux, était assuré auprès de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances pour un certain nombre de contrats afférents à son activité ; qu'en 1972, M. Y... a succédé à l'agent général par l'intermédiaire duquel avaient été souscrites ces polices et que, procédant à l'examen du dossier de M. X..., il a été amené à lui donner divers conseils ; qu'en 1977, M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non concurrence -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10870...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Pierre A... ; 2° Madame Marguerite B... épouse A..., demeurant ensemble à Paris 15e, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de : 1° Monsieur Bernard X... ; 2° Monsieur Elie, Félix X... ; 3° Madame Georgette Z... épouse Félix X..., tous demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAF, dont le siège est à Rive de Gier Loire, au Gourd Marin, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986, par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée PROMEREC, dont le siège social est à Saint-Etienne Loire, rue de l'Eparre, 2°/ de Monsieur Gérard Z..., demeurant...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - SNCF - Voyageurs - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11493...Attendu que le 17 janvier 1982, M. X... a été trouvé sur la voie bornant un quai de la gare de Pierrefitte, les jambes sectionnées par les roues d'un train ; que, soutenant qu'après être descendu d'une voiture, il avait glissé sur le quai verglacé, M. X... a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice, en invoquant un manquement aux obligations contractuelles du transporteur, qui aurait laissé subsister une plaque de verglas...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Possesseur... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11540...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 28 octobre 1986, que la société de droit canadien Olympia and York X... Limited société Olympia a effectué en 1983 auprès de l'administration des Impôts une déclaration selon laquelle elle possédait, par l'interposition de trois sociétés de droit britannique et d'une société de droit suisse, un immeuble situé en France, dont elle précisait la valeur...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Objet de la demande - Moyens invoqués - Omission - Effets - Nullité. COMPENSATION... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11827...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLLIVIER A..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de : 1° La société LIBANAISE D'ECHANGES COMMERCIAUX, dont le siège social est à Beyrouth Liban, Immeuble Chamah Achrafieh, 2° Monsieur BOUTROS X..., demeurant à Paris 17e, ..., en sa...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11828...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLLIVIER Z..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de : 1° La société ARINCO BEYROUTH SAL, dont le siège est à Beyrouth Liban, Immeuble Chamah Achrafieh, 2° Monsieur BOUTROS X..., demeurant à Paris 17e, ..., en sa qualité de liquidateur de la société ARINCO HOLDING AND FINANCE CURACAO NV, 3° La société ARINCO HOLDING AND FINANCE CURACAO NV prise en la...