Recherche de num_arret:87 date_arret:1989-01-25 dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Studiefinanciering - Pays-Bas. Non-discrimination - Accès à l'enseignement -... ...389/87...Avis juridique important | 61987C0389 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 25 janvier 1989. - G. B. C. Echternach et A. Moritz contre Minister van Onderwijs en Wetenschappen. - Demandes de décision...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Délégué... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10165...Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 1983, Mme X..., déléguée syndicale à l'association des centres éducatifs de la sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher et affectée au centre de Bougainville, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion syndicale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 23 octobre 1986 d'avoir refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société ASSIST CARD, dont le siège social pour la France est ... 7ème, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Grief - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10494...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Arlette, Elisabeth D. née C., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre civile, au profit de Monsieur Jacques D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10880...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a été licencié en juillet 1976...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10970...Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Y..., âgé de sept ans, qui jouait avec le mineur X..., lui lança un caillou et le blessa, que sa mère, Mme X..., demanda à M. Y... et aux Assurances générales de France la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt retient qu'il est fréquent, sans que cela traduise une...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Prescription - Délai - Point de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11544...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Claude Z..., né le 1er avril 1924 à Alger Algérie, 2° Mme X..., épouse de M. Z..., demeurant ensemble ... 10e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu, le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1° de la société anonyme LE CREDIT UNIVERSEL, dont le siège social est ... 8e, 2° de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD UAP, dont le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Clause de reprise du passé - Connaissance par l'assuré de la réalisation du sinistre. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11767...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit : 1° de M. Robert X..., demeurant à Pont-Saint-Esprit Gard, Quartier...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE FRAGONARD, dont le siège social est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SOGIM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la société civile immobilière LE FRAGONARD, dont le siège social est 8 à 14, allées Cervantes Mazargues à Marseille Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation. Le demandeur...

Sur la seconde branche du second moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Pertes et dommages causés par la faute de l'assuré -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11883...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 87-11.883 formé par : 1°/ la société PENNEL ET FLIPO, société anonyme dont le siège social est à Roubaix Nord, ..., 2°/ Monsieur X..., demeurant ... Nord, agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société PENNEL ET FLIPO, contre : 1°/ le Groupement d'achat du syndicat des moniteurs de ski français, société anonyme coopérative dont...