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...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de produits agricoles, société anonyme, dont le siège social est situé au Bois, Le Puy Notre Dame à Montreuil-Bellay Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985, par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Soulanger, Doué la Fontaine Maine-et-Loire, rue des Dahlias, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Bernais, Beverais Isère, route de Charrière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée BATI HOME, dont le siège social est à Vaulx-en-Vexin Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Manquement du salarié à ses obligations professionnelles - Délai congé - Continuation des rapports de travail.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40237...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CARROY GIRAUDON, dont le siège est sis ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de M. Hacène Y..., demeurant 101, Foyer Sonacotra à Vierzon Cher, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40318...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège est à Ozoir la Ferrière Seine-et-Marne, BP 19, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant à Rions Gironde, domaine des Salins, 2°/ de l'ASSEDIC DU SUD OUEST, dont le siège est à Bordeaux Gironde, avenue de la Jallere, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40333..."AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est à Paris 6e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris 5e chambre section industrie, au profit de Madame Martine X..., demeurant à Paris 11e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Délai congé - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42026...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements TAVERNIER, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry section industrie, au profit de Madame Nadine Z..., domiciliée ..., Hameau d'Avelu, Maretz Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Délai congé - Indemnité compensatrice de préavis - Impossibilité de faire exécuter le... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Etablissements TAVERNIER, dont le siège est à Walincourt Nord ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry section industrie au profit de Madame Z... Liliane, demeurant à Busigny Nord ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Société à responsabilité limitée - Qualité - Indications insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42329...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE BRAS D'OR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer section commerce, au profit de : 1°/ Monsieur Patrick Z..., 2°/ Monsieur Michel X... BRAHIM, demeurant tous deux ... à La Courneuve Seine-Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification substantielles des conditions de travail par l'employeur non - Salarié ayant mis... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42523...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Nicole A..., demeurant à Garches Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986, par la cour d'appel de Paris 18e chambre section E, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée AGENCE PRESSE LOISIRS, dont le siège est à Paris 12e, ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée DE PRESSE ET D'EDITION DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Suppression de poste occupé par le salarié - Caractère économique - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42813...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Z... D'ARBRE, demeurant ... d'Angers, Tours Indre et Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée LOCATEX, dont le siège social est rue H. Foucault B. 33. ZIN, Le Mans Sarthe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989...