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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12453...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PERSONNEL SERVICE INTERIM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1984 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de Monsieur Bruno X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité PERSONNEL SERVICE INTERIM, demeurant à Lyon 2e Rhône...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exonération - Conditions DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12972...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Rubel avait remis des pierres précieuses, à titre de "confiés" à la société Nozeroy, exploitant un fonds de commerce de bijouterie; que ces deux sociétés ont admis que cette opération avait le caractère juridique d'un contrat de dépôt; qu'un soir, alors qu'il était sorti du magasin après avoir branché le système d'alarme et avoir fermé les issues, M.Combettes, président de la société Nozeroy...

BANQUE - Responsabilité - Octroi d'un prêt - Faute - Préjudice causé à une caution - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13201...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE BARCLAYS BANK, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre - 1ère section, au profit : 1° de Monsieur X... LOGEAIS, 2° de Madame Y... Catherine épouse LOGEAIS, demeurant ensemble à Maisons-Laffitte Yvelines, 15, rue du Parc du Belley, Le Mesnil-le-Roi, défendeurs à la cassation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Personnes admises à y participer - Personnes étrangères au comité - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13368...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, le président du comité a demandé l'annulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 dudit règlement aux termes desquels : " l'employeur doit également convoquer les personnes invitées par le comité d'établissement ". " La présence de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13412...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Alain A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée POM, demeurant ... à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord, défendeur à la cassation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14065...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à l'Esperance Charente-Maritime, commune de Bussac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Y..., avocat-syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X... et Fils, demeurant à Jonsac Charente-Maritime, ..., défendeur à la cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14692...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie, Raymond X..., demeurant à Rouffiac, Pons Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1984, par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée HOTEL DE L'UNIVERS, dont le siège social est à Riberac Dordogne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15095...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 2 mai 1986, MM. X... et Y... se sont portés cautions de la société X... et compagnie société X... " pour tous engagements et pour une période indéterminée " à l'égard de la Banque nationale de Paris BNP ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné les deux cautions en paiement de ses créances ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Constat - Etat des lieux... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15858...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Union commerciale immobilière U.C.I, administrateur de biens, agissant pour le compte de Mme Leverdier, propriétaire, a donné à bail en 1978 aux époux Mares-Starck un appartement sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée ; qu'un constat des lieux, annexé au bail, a été dressé par M. X..., huissier...

Sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Engagement - Compte courant - Nullité non - Portée. Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16092...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre - section A, au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...