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| Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 PRESOMPTION D'INNOCENCE, Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS, Art. 8-1 RESPECT DE LA... ...12015/86
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1988, 86-10442
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Application - Conditions 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10442...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 24 septembre 1985 d'avoir accordé à compter du 1er janvier 1984 le taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif de l'établissement de Bezons de la société caoutchouc manufacture et plastiques Kléber industrie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1988, 86-10669 et suivant
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Rente - Calcul - Calcul distinct - Agent non titulaire de l'Etat ETAT - Agent... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10669...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.669 et 86-10.670 ; . Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 et l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'Emile X..., auxiliaire de service dans un établissement dépendant du ministère de l'Education nationale, a été victime de deux accidents du travail les 17 avril 1962 et 15 novembre 1974, ayant respectivement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1988, 86-11095
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11095...Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats qui réside sur le territoire dudit Etat doit, pour en conserver le bénéfice en cas de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat, obtenir avant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 86-11153 et suivant
ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Entreprises créées par l'Etat - Patrimoines distincts non DROIT MARITIME -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11153...Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société de droit grec Buenamar, aux droits de qui est actuellement la société Loukedes, créancière de la société de droit roumain Prodexport, a obtenu l'autorisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 86-11451
SAISIES - Saisie conservatoire - Mainlevée - Refus - Société étrangères disposant pas d'un patrimoine propre - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11451...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest Roumanie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit de la société anonyme MARITIME COMPANY PANDORA, dont le siège social est à Avanida Alfara 11.35 Panama, défenderesse à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1988, 86-11569
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Abandon de chantier - Non-paiement des acomptes - Responsabilité du maître de l'ouvrage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11569...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Dominique Y..., 2°/ Madame Francine C... épouse Y..., demeurant ensemble à Sucy-en-Brie Val-de-Marne, 9, ter, rue Maurice Bertheau, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris 15e chambre section A, au p rofit de la Banque de placements et de crédit, dont le siège social est à Monté Carlo...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1988, 86-11816
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Réintégration - Refus - Indemnité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11816...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre, au profit de la société INTRAFOR-COFOR, société anonyme dont le siège est ... 16ème, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
