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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Conditions - Condition non réalisée - Effets - Remboursement des sommes versées par avance -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10417...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Joseph, André Z..., agriculteur, demeurant à Le Cap-en-Guidel Morbihan, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1985 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de la société à reponsabilité limitée "LES CONSTRUCTIONS YVES DUBE", dont le siège est BP 34, centre commercial à Queven Morbihan, défenderesse à la cassation ; Le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunération des représentants - Conditions - Base du SMIC - Décision implicite ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10443...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SICEMO, société industrielle et commerciale électro-ménagère dont le siège est ... à Saint-Ouen-l'Aumone Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA SARTHE, dont le siège est...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande VENTE - Formation - Promesse de vente - Promesse de vente régulière ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10550...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Lucien X..., demeurant à Nice Alpes maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 5 juillet 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre, au profit de la compagnie d'assurances L'EQUITE, société anonyme, dont le siège est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Prothèse provisoire Dès lors qu'une prothèse... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10579...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 284 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à M. X... la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10867...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Claude X..., commerçant à Brionne, la valeur forfaitaire représentée par le logement dont disposait chacun des deux fils de M. X..., salariés de leur père ; que celui-ci fait grief à la décision attaquée commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985 d'avoir maintenu le redressement...

INDIVISIBILITE - Objet - Obligation du paiement d'une somme d'argent ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11021...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Urbain X..., demeurant à Fronton Haute-Garonne, "Les Bétirats", Bouloc Villaudric, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de : 1° La société AGRICOLE COOPERATIVE OCCITANE, dont le siège social est à Lavaur Tarn ; 2° Monsieur Lucien X..., demeurant à Fronton Haute-Garonne...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Démarcheur d'assurance SECURITE SOCIALE - Assujettissement... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11137...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant réclamé à M. Pierre X..., pris en sa qualité d'agent général de la compagnie UAP-Vie, les cotisations du régime général de la sécurité sociale sur les commissions qu'il avait versées de 1978 à 1980 à M. Robert Y..., démarcheur-producteur, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 octobre 1985 d'avoir rejeté sa demande au motif que M. Y... n'est ni...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Vice inhérent à la chose elle même - Responsabilité du fabricant - Vendeur n'ayant pas de réelle capacité de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11597...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMDE, société anonyme dont le siège social est Pavé Stratégique à Marcq-en-Baroeul Nord, en cassation d'un arrêt rendu, le 11 octobre 1985, par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section B, au profit : 1° de la société MAISON DE LA REDOUTE, dont le siège social est à Roubaix Nord, ..., 2° de Mme Marie-Antoinette Y..., épouse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Changement de catégorie - Refus - Aggravation ultérieure. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11731...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Vincenzina X..., demeurant ... à Pierrefitte-sur-Seine Seine-Saint-Denis, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... 19ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transports - Remboursement - Conditions - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11932...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1986, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant : - Madame Marianne Z..., demeurant à Dun sur Auron Cher, ..., défenderesse à la cassation ; à : - la caisse...