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PROCEDURE CIVILE - Droit de défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture - Impossibilité par la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10856...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-10.856 et 86-10.905, formés par Monsieur Christian, Maurice X..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre - section A, au profit de Madame Monique, Michèle Y... épouse X..., demeurant à Retal, par Tournan-en-Brie Seine-et-Marne, ..., défenderesse à la cassation Le demandeur...

VENTE - Terrain - Terrains agricoles - Vente par la SAFER - Résolution - Obligations du preneur - Inexécution. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11075...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur A... CHARRIER ; 2° Madame Z..., née Mireille Y..., demeurant tous deux à Saint-Saturnin Puy-de-Dôme ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MARCHE LIMOUSIN "SAFER", société anonyme, dont le siège social est "Les Coreix...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bail verbal de parcelles de terre - Contenance - Existence d'un corps de ferme ou bail unique... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11228...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... NORTH, demeurant n° 61 à Wintzenheim-Kochersberg Bas-Rhin Truchtersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. Charles A..., demeurant n° 72 à Wintzenheim-Kochersberg Bas-Rhin Truchtersheim, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Validité - Parcelles dépendant d'une exploitation - Statut du fermage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11230...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René C..., demeurant n° 4 à Wintzenheim-Kochersberg Bas-Rhin Truchtersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. Roger Z..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entrepreneur - Insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11518...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DE REILLANNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Reillanne Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon SPAL, société à responsabilité limitée dont le siège social...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Acte d'huissier de justice - Régularité. ACTION POSSESSOIRE - Complainte - Conditions - Trouble -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11887...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., agriculteur, demeurant à Kerdilès en Ergué Gabéric, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Pierre X..., agriculteur, demeurant à Kerdilès en Ergue Gabéric Finistère, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

Sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Changement de la destination des lieux - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12223...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... SOULERAS, demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre, au profit de : 1°- Monsieur Raymond C... ; 2°- Madame Marie E... épouse de Monsieur Raymond C... ; demeurant ensemble à Chamalières Puy-de-Dôme, ... ; 3°- Monsieur Jean-Paul Z...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12391...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 mars 1980, M. X..., salarié de la société Dantin, est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et a été grièvement blessé ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que la cause directe et déterminante de l'accident réside dans la...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Agent d'affaires - Vente d'immeubles à construire - Equivoque sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12482...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRADITION 4 ETOILES, société à responsabilité limitée dont le siège est village des Florélites à La Ville du Bois Essonne, en cassation de deux arrêts rendus les 3 juin 1985 et 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre A, au profit : 1°/ de Monsieur A..., 2°/ de Madame A..., demeurant tous deux ... Yvelines, 3...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Garantie décennale - Construction - Malfaçons - Désordres nouveaux. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12790...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société civile immobilière LES HAUTS DES BUTTES CHAUMONT, dont le siège est ... 12e, représentée par son liquidateur la société anonyme cabinet LOISELET et DAIGREMONT, ... 16e, 2° le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES BUTTES CHAUMONT, dont le siège est ... 19e, représenté par son syndic, le cabinet LOISELET et DAIGREMONT, dont le siège est à Paris 16e, ..., en...