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Impôt retenu sur les traitements et pensions du personnel de la Banque européenne d'investissement. Privilèges et immunités Dispositions... ...85/86...Avis juridique important | 61986C0085 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre du nom commercial - Conditions - Risques de confusion -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10440...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Luc Z..., demeurant ... Nord, 2° la société anonyme Jean-Luc Z..., dont le siège est à Douvrin Nord, Zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre, au profit de la société SEREG, société anonyme dont le siège est à Montrouge Hauts-de-Seine, 12 place des Etats-Unis...

APPARENCE - Mandat - Vente - Mandataire apparent du vendeur - Résolution de la vente. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10509...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Quintenic Côtes-du-Nord Lamballe, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme Liliane Z..., Frémur A... Côtes-du-Nord Lamballe, 2°/ de M. Albert Y..., Route de Saint Eutrope, Saint-Brandan Côtes-du-Nord Quintin, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen...

VENTE - Formation - Accord des parties - Consentement - Etat mental du vendeur - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10544...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Madame Anne, Marie, Jeanne Z... épouse A..., demeurant à Cahors Lot, ... ; 2°- Monsieur Ernest Z..., retraité, demeurant à Souillac Lot, ... ; 3°- Monsieur Jean-Pierre, Maurice, Yvon Z..., directeur d'école, demeurant au Mans Sarthe, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 1°- Monsieur Jean-Claude X... ; 2...

ASSURANCE règles générales - Prescription biennale - Action dérivée du contrat d'assurance - Point de départ - Assurance invalidité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10626...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Germaine Z... veuve DELFAU, demeurant Labastide du Temple, Castelsarrasin Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances du GROUPE DE PARIS anciennement La Paternelle, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La...

1° RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Réserve -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10635...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de trois actes notariés en date des 31 octobre 1946, 24 et 27 février 1950, André Z... a vendu à la fille de sa seconde épouse Mme Charlotte X... et au mari de celle-ci, M. Y..., la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers pour y réunir l'usufruit lors de son décès ; qu'il est décédé le 17 novembre 1970, laissant pour héritier Pierre Z... son fils issu de son premier mariage, lui-même décéd...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation de fonctions - Révocation - Indemnité compensatrice - Appréciation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10664...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Thionville Moselle, 18, place Notre Dame, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1985 par la cour d'appel de Colmar 3ème chambre, au profit de la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes "LA STRASBOURGEOISE", dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; Le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Contrat de diffusion de presse - Cause - Torts réciproques des parties - Preuve - Charge - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10783...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I- Sur le pourvoi n° 86-10.783 formé par la SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION SAD société anonyme dont le siège social est à Paris 2ème ... contre Madame Yvonne X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône exploitant un kiosque à journaux dit kiosque "Les Orgues", 5, place Sébastopol à Marseille Bouches-du-Rhône II- Sur le pourvoi n° 86-10.881 formé par Madame Yvonne X...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Risque - Déclaration - Aggravation - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11094...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances dont le siège social est ... 9ème, venant aux droits de la compagnie LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de Madame Anne Z..., veuve X..., demeurant ..., l'Ariane, à Nice Alpes-maritimes, prise tant en son nom personnel...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action réservée à la mère - Délais pour agir - Caractère d'ordre public *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11301...Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en raison de l'incertitude existant, par suite des mentions contradictoires de l'arrêt, quant à la personne qui l'a signé en qualité de greffier ; Mais attendu que l'arrêt précise que la minute a été signée par Mme Riffet, greffier ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui a été portée, sous la...