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FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Piéton projeté par un véhicule sur un autre - Conducteur du premier véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12569...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait une rue à pied, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la voie de circulation en sens inverse, où il a été écrasé par la voiture de M. Y... ; que les blessures qu'il a reçues ont entraîné sa mort...

Sur le 1er moyen DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Enquête avec comparution personnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12699...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Y REPRODUCTION GRAPHIQUE "C.R.G.", société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue de la Mignonne à Lyon Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1985 par la tribunal d'instance de Lyon sections 5ème et 9ème, au profit de M. Stephan X, demeurant 51, rue Deleuvre à Lyon Rhône, défendeur à la cassation La...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12752...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la S.O.C.C. ENCLOS DE LA MER, 2°/ la S.O.C.C. ENCLOS DE L'OR, ..., toutes deux représentées par M. ESTANY, liquidateur ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit : 1°/ de la Société pour l'administration, la documentation, l'étude et le contrôle des sociétés de construction...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12767...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 24 janvier 1986, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir dans la situation de l'une ou de l'autre des parties ", lesquelles déclaraient " adopter les...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Fourniture d'un extrait cadastral et d'une autorisation de lotissement - Conditions non réalisées -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12782...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MER ET SOLEIL, dont le siège est à Toulon Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Madame Suzanne B..., veuve F..., demeurant à Toulon Var, ..., 2°/ Madame C..., née F... Colette, demeurant à Romans Drôme, Les Balmes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Portée - Contrat de vente d'herbe et de pacage - Absence d'exploitation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12811...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Yves C..., demeurant à La Borie Planque, Prés Petit Jean à Castres Tarn, 2° Mme C..., demeurant à La Borie Planque, Prés Petit Jean à Castres Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la Cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit : 1° de Mme Catherine D..., demeurant ... à 870 00 Kusnachet Itschnach, canton de Zurich...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pourvois des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12837...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant à Boulogne Billancourt Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit : 1°/ de la société SASARDI et Compagnie INCORPORATED, société anonyme, dont le siège est à Panama, Vallarino, building P.D. Box 7284, prise en la personne de son président en exercice, M. Alfred Z..., domicilié audit...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des charges locatives - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12959...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques A..., 2°/ Madame Marie A..., demeurant ensemble à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section urgences, au profit de la société anonyme H.L.M. PIERRE et LUMIERE, dont le siège social est à Paris 1 5ème, ..., défenderesse à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Clause limitant le délai de recouvrement contentieux - Procédure de recouvrement... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13059...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 4 février 1986, que les consorts X... s'étaient portés cautions des engagements de Raymond X... envers la société Crédit du Nord ; que le contrat stipulait que la procédure contre les cautions devait être engagée dans les cinq années qui suivraient la clôture du compte du débiteur principal ; que le compte de Raymond X... a été clos le 17 septembre 1975 en raison de sa mise en...

APPEL CIVIL - Infirmation - Motifs - Réfutation des motifs du jugement entrepris - Nécessité - Conclusions de l'intimé demandant la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13236...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, François Y..., demeurant à Annecy Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la Cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Madame Lucie, Marie A... Z, demeurant ... Haute-Savoie, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...