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PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation * RECUSATION - Demande - Moment... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40046...Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984 d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnité de logement - Inclusion dans le salaire - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40122...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen Chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée PATRY, dont le siège est à Putot-en-Auge, Dozulé Calvados, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié en... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40176...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir versé, le 15 décembre 1983, à M. X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Journaliste professionnel - Critère. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40273...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Edith, demeurant à Paris 14ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1984, par la cour d'appel de Paris 22ème chambre section B, au profit de Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée PRESSE LOISIRS, demeurant à Paris 1er, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Validité - Article 74 du Code de commerce local - Domaine d'application *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40584...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l'activité professionnelle de celui-ci défense de concurrence pour le temps postérieur à la cessation du louage de services doit être constatée par...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Emploi intéressant la sécurité de circulation - Aptitude à l'occuper - Avis du médecin d'établissement -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40591...Sur le moyen unique : Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ; Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M. X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte temporairement à la sécurité par le médecin d'établissement et plac...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.40629...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la Société toulousaine de transports routiers STTR ayant été mise en règlement judiciaire, le syndic a avisé Mme X..., employée en qualité de secrétaire, que la société cesserait son activité le 30 septembre 1982 et serait reprise en location-gérance par la société Sud-Express, et que la société Delagnes s'engageait à poursuivre son contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Accord d'entreprise - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.41892...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, boîte postale 3127 à Evreux Eure, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux section industrie, au profit de Monsieur Y... Abdoul, demeurant ..., appartement 31, Les Vercors, Evreux Eure, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Montant - Préjudice causé par le... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.43889...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MERAY BRISSEAU TURBEL MAZE, dite MBTM dont le siège social est ... Maine-et-Loire en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale au profit de Madame Lydie X..., demeurant ... Maine-et-Loire défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Modification d'un des éléments substantiel du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.43895...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., entreprise de transports, demeurant à Hermelinghen Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, section A, au profit de Monsieur René X..., demeurant Route des Attaques à Andres, Guines Pas-de-Calais, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6...