La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/11/1987 | FRANCE | N°85-40046

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1987, 85-40046


Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles L. 518 du Code du travail et 339 du nouveau Code

de procédure civile ;

Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irr...

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles L. 518 du Code du travail et 339 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer, la faculté de le récuser, n'a pas été proposé devant les juges du fond, en sorte qu'il est irrecevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 85-40046
Date de la décision : 05/11/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation

* RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée pour la première fois en cassation

* CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond .


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice, 11 septembre 1984

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 nov. 1987, pourvoi n°85-40046, Bull. civ. 1987 V N° 625 p. 398
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 625 p. 398

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jonquères
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Combes
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.40046
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award