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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Transport de marchandises - Affrètement d'un véhicule - Accident causé par une mauvaise... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14954...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 1985 que la société Cellier, assurée par la Mutuelle Générale Française Accidents la MGFA, a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport de marchandises ; que cette dernière a affrété la société Mercier, qui avait elle-même eu recours aux services d'un garagiste, M. X..., pour effectuer une réparation sur le véhicule utilisé pour le transport ; qu'un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Insuffisance d'actif - Gestion antérieure à la procédure collective -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15039...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 mai 1985 de les avoir condamnés à supporter, pour partie, les dettes de la société Traitement Fibres Textiles, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la gestion sociale postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut donner lieu à l'application de...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation * MINISTERE PUBLIC -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15159...Attendu que Marie-Madeleine X... est décédée le 4 avril 1970 laissant pour lui succéder Jean Y... son oncle dans la ligne maternelle qui est mort peu après ; que le 27 juin 1979 Jean-Mathieu Z... a assigné les héritiers de Jean Y... en pétition d'hérédité en exposant qu'il avait lui-même hérité de sa tante, Marie-Louise W... décédée le 14 février 1976, laquelle, en sa qualité de cousine au 6e degré de Marie-Madeleine X... dans la ligne paternelle, avait...

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention d'association pour l'élevage d'un cheval - Validité - Rupture amiable - Frais de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15207...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., entraîneur, alors installé au haras du Poteau, établissement mis à sa disposition par M. Z..., a assigné M. X... en paiement du montant de la pension d'un cheval que ce dernier lui avait confié entre le 15 octobre 1979 et fin mai 1980 ; que, pour s'opposer à cette demande M. X... a produit, d'une part, divers documents desquels il...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de moyens - Entreprise ayant eu un redressement fiscal - Carences de l'expert-comptable -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15266...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 31 mai 1985 que la société à responsabilité limitée Entreprise de Construction de l'Est la société ECE exploite un fonds de commerce dans le secteur du bâtiment, précédemment exploité à titre individuel par M. X..., l'actuel gérant de la société ; que M. X... puis la société ECE ont eu recours aux services d'une sociét...

ASSURANCE règles générales - Construction immobilière par une SCI - Désordres - Vente des appartements - Police maître d'ouvrage garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15703...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1985, que la SCI Parmentier 23 a fait édifier en 1972 un ensemble immobilier comportant plusieurs appartements qu'elle a vendus à des particuliers ; que, des malfaçons affectant cette construction étant apparues au cours de la période de garantie décennale, le syndic de la copropriété et plusieurs acquéreurs de logements, agissant à titre individuel...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15713...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Pierre Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société Technique industrielle charentaise la société TTIC, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent reconnaître à une personne la qualité de dirigeant de fait d'une société et lui faire supporter les dettes sociales sans rechercher et préciser si l'intéressé avait agi...

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Passation de baux... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15795...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. Georges X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 28 mai 1985 d'avoir déclaré qu'il avait violé un engagement de non-concurrence par lui souscrit au profit de la société SIAB alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déniant par principe toute force probante aux documents invoqués par M. Georges X..., sans...

1° SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à un partage unique -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16269...Attendu, que Auguste X... avait épousé le 6 novembre 1912 Georgette B... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et que par testament olographe du 22 mars 1943, il avait institué son épouse légataire universelle ; qu'il est décédé le 30 mars 1943, laissant ses deux filles Madeleine épouse Z... et Yvonne épouse A... ; que Georgette B... veuve Charron est elle-même décédée le 5 janvier 1978, laissant les mêmes héritières que son...

ETAT CIVIL - Rectification - Erreur volontaire L'article 99 du Code civil permet la rectification par le président du tribunal de grande... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16381...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis X. et Berthe Y. ont contracté mariage à Toulon le 27 mai 1948 ; que, ce même jour, peu avant la célébration de leur union, les futurs époux ont déclaré à l'officier de l'état civil " reconnaître pour leur fils un enfant né à Juanisburg Pologne le 4 juillet 1934 de Mme Berthe Y. " ; que Mme Frederica Z. a présenté au président du tribunal de...