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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Croisement - Brusque déport sur la gauche au... ... suffisantes Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur un chemin départemental entre la voiture de Mme X... et le camion de M. Z..., conduit par M. Y..., à l'occasion d'un croisement dans un virage ; que, blessée, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice, d'une part, à MM. Z... et Y... et, d'autre part, à la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13740...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1985, que la société Bailly France est locataire d'un...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité non *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13793...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des délais impartis par le premier est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la société SOFAL avait fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13884...Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Banque Populaire de Lyon, qui avait fait saisir un immeuble appartenant à M. X..., avait, par un premier jugement, été déclarée déchue de la poursuite en raison...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ... loi du 5 juillet 1985 - Nécessité Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85...Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite, à la sortie d'un virage, entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de X... Amyot qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public * PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.14011...Sur le moyen unique : Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ; Attendu que pour accueillir l'exception...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer... ... personne 2° Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, à pied, traversait une rue en agglomération, a été heurté et blessé par le cyclomoteur de M. Y..., auquel il a demandé la réparation de son préjudice ; que M. Y... et sa passagère, Mlle Z..., blessés eux aussi, ont demandé l'indemnisation de leur dommage à M. X... ; que la compagnie GAN, assureur de M...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.14693...Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., copropriétaire dans l'immeuble ... à Fontenay-le-Fleury, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 1985 d'avoir rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les dépenses engagées par Mme X..., copropriétaire, alors, selon le moyen, " d'une part, que seul le syndic régulièrement désigné peut engager la copropriété et que M. Y... faisait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.15456...Sur le moyen unique : Attendu qu'assigné en réparation des désordres survenus sur la toiture du pavillon qu'il avait édifié à la demande de M. X..., maître de l'ouvrage, M. Y..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 25 avril 1985 d'avoir écarté comme tardif l'appel en garantie formé par lui à l'encontre tant de la société Laurenties, fabricante des tuiles, actuellement en état de liquidation des biens avec M. Z... pour syndic, que...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60510...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne CFDT, le Syndicat CGT-FO des Employés de Banque de la Région...