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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non contradiction -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11077...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE REQUETE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, POUR M. X..., PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE BOBIGNY, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONSTITUER UN AVOCAT POSTULANT NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Perte d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11450...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Z... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET LE CAMION CONDUIT PAR M. A... ET APPARTENANT A M. Y..., QUE CEUX-CI N'ONT PAS CONTESTE LEUR RESPONSABILITE ; QUE MME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE M. Z..., SON EPOUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LA...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Connaissance... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11673...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DEJA ASSURE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C. M. A., A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, MODIFIEE PAR UN...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12526...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE VENDU POUR LE PRIX REDUIT DE 17.118,12 FRANCS ; QUE M. X..., ESTIMANT QUE LA VALEUR DE...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Bénéficiaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13025...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M. MARCEL M. ET...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13489...SUR LE MOYEN, TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15036...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1984, QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X... A DONNE CONGE A M. Y... LE 28 MARS 1983 POUR LE 29...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Date - Jour de la consolidation - Aggravation ultérieure - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15066...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevablité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.16417...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE ANTERIEUREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Effet. * CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.41104...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'APRES LA RESILIATION, PAR CETTE COMPAGNIE, DE LA...