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13/11/1985 | FRANCE | N°84-15066

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1985, 84-15066


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INITIAL OU SI CET ETAT ENTRAINAIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI E

TAIT SAISIE D'UN RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DEC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INITIAL OU SI CET ETAT ENTRAINAIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT SAISIE D'UN RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE FIXANT A 2 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE AU 16 MAI 1981, NE POUVAIT STATUER QUE SUR CE POINT, SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR UNE AGGRAVATION ULTERIEURE DE CET ETAT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE PROCEDURE DE REVISION, PAS PLUS QUE SUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QUESTION ECHAPPANT A SA COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-15066
Date de la décision : 13/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Date - Jour de la consolidation - Aggravation ultérieure - Portée.

* SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Prise en charge - Compétence.

* SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Incapacité temporaire totale (non).

La commission nationale technique saisie du recours d'une victime contre une décision de la caisse fixant un taux d'invalidité à la date de la consolidation, ne peut statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer sur une aggravation ultérieure de cet état susceptible de donner lieu à une procédure de révision ; et elle ne saurait davantage statuer sur la prise en charge d'une période d'incapacité temporaire totale, cette question échappant à sa compétence.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-06-01 Bulletin 1972 V n° 401 p. 368 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-17 Bulletin 1982 V n° 626 p. 465 (Rejet) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 nov. 1985, pourvoi n°84-15066, Bull. civ. 1985 IV n° 531 p. 386
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 IV n° 531 p. 386

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapp. Mme Barrairon
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.15066
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