Recherche de num_arret:83 date_arret:1985-02-12 dans la jurisprudence francophone

1 APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Forme. FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10361...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899, 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M. G. A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABANDON, ALORS QUE CET APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE FORME QUE PAR...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10443...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRUDENTIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED PRUDENTIAL ET LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA, PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE HONEYWELL BULL, LE 20 MARS 1970 ET LE 25 MARS 1971, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, ENSUITE D'UN...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Contredit - Décision sur la compétence - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10864...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-11.286 : ATTENDU QUE LE CLUB REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT RECEVABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX PARTIES EST L'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Bail écrit - Nécessité non.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11728...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE RESTAURANT PHARAMOND, OCCUPANTE D'UNE CAVE SITUEE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DANS LEQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiant en médecine exerçant les fonctions d'aide opératoire. ENSEIGNEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13104...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR DALLE Y... D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECLARANT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Legs de l'usufruit au nu-propriétaire - Présomption de propriété de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13163...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 31 JANVIER 1983 QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, M. CLAUDE X... S'EST PORTE ACQUEREUR DE TROIS IMMEUBLES DONT L'UN APPARTENAIT EN PROPRE A MLLE ROSE X..., LES DEUX AUTRES ETANT INDIVIS ENTRE MMES ROSE ET LOUISE X... ; QUE LE PRIX A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE ROSE X... EST DECEDEE EN 1973 ET LOUISE X... EN 1976 ; QUE POUR LES CALCULS...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien fondé de la demande déduit de la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14272...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR M. Y... AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES INTERETS, LE TRIBUNAL, TOUT EN ADMETTANT QU'UN PROBLEME D'HOMONYMIE AVAIT ETE SOULEVE ET SE POSAIT EN L'ESPECE, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE M. X... AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR...

1 CASSATION - Pourvoi rectificatif - Déclaration hors délai - Recevabilité - Rectification d'une erreur matérielle. Dès lors qu'aucune... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14282...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1983 ET SIGNIFIE A PARTIE LE 17 JUIN 1983 A ETE FRAPPE D'UN POURVOI FORME LE 13 JUILLET 1983 PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'AVANT-GARDE TAG FRANCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...", QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1983, "LA SOCIETE TECHNIQUE D'AVANT-GARDE TAG FRANCE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14453...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT DU PLATEAU SUPERIEUR ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 6 MARS 1981 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 18 LUI A ETE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14474...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI n° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET n° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE VINGT SIX ANS ; QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST...